Conditions générales de vente

Raison sociale

Nans Harua — Harua Design Solutions

Forme juridique

Entrepreneur individuel

SIRET

810 696 096 00041

TVA intracommunautaire

Non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base)

Siège social

Bât. F, App. 194, 350 route des Milles, 13100 Aix-en-Provence, France

Directeur de la publication

Nans Harua

Contact

contact@n2trading.fr

Les présentes conditions régissent la souscription aux abonnements payants du service N2TRADING par toute personne majeure, agissant en tant que consommateur ou professionnel. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.

N2TRADING fournit, selon le palier souscrit, tout ou partie des prestations suivantes :

a) Un outil d’analyse statistique de l’historique de comptes MetaTrader 5, accessible en ligne : sessions de marché, discipline de risque, journal de trading et constats chiffrés calculés à partir des données du client.

b) Des contenus à caractère éducatif et des idées de trading à caractère général. Ces contenus — analyses, méthodes, exemples et idées de configuration de marché — poursuivent un objectif pédagogique. Ils sont identiques pour tous les utilisateurs, ne sont jamais adaptés à la situation, aux objectifs ou au patrimoine d’un client déterminé, et ne constituent ni une incitation à passer un ordre donné, ni une opinion sur l’opportunité d’une opération pour un client déterminé.

c) L’accès à un robot d’identification d’opportunités dans les conditions de l’article 6.

Aucune de ces prestations ne constitue un service d’investissement au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier : ni conseil en investissement, ni recommandation personnalisée, ni réception-transmission d’ordres, ni gestion de portefeuille. L’éditeur n’est ni prestataire de services d’investissement, ni conseiller en investissements financiers. Le client demeure seul décideur de ses opérations et seul responsable de leurs conséquences, quelle que soit l’information consultée sur le service.

Le fonctionnement de l’outil d’analyse suppose que le client fasse tourner lui-même le programme collecteur — en lecture seule — sur son propre terminal MetaTrader 5. Cette condition est portée à sa connaissance avant souscription.

Les paliers et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : aucun montant de TVA n'est facturé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte n’est stockée par l’éditeur.

L’éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne prend effet qu’à l’échéance suivante ; le client peut résilier avant cette date.

L’abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@n2trading.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, sans reconduction.

À l’expiration d’un abonnement payant, le compte bascule sur le palier gratuit. L’historique du client n’est pas supprimé et reste consultable dans les limites de ce palier.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif.

Toutefois, l’exécution du service — l’accès aux analyses du palier souscrit — commence immédiatement après le paiement. Avant celui-ci, le client est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du même code. Ce consentement est enregistré, daté et horodaté, et l’empreinte du texte exact accepté est conservée à titre de preuve. Une fois l’exécution commencée avec ce renoncement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

À défaut d’avoir coché cette case, le renoncement n’a pas lieu et le délai de quatorze jours s’applique pleinement. Une demande de rétractation s’exerce alors par simple message à contact@n2trading.fr.

Le palier incluant l’accès au robot donne droit au téléchargement d’un programme en version bêta, livré en configuration de compte de démonstration par défaut.

Ce programme identifie de possibles points d’entrée sur le marché en appliquant des méthodes de trading prédéfinies (règles d’analyse technique préprogrammées). Les opportunités ainsi identifiées sont générées automatiquement, sans intervention humaine, selon des règles identiques pour tous les utilisateurs : elles ont un caractère général, informatif et éducatif, ne tiennent aucun compte de la situation individuelle du client et ne constituent pas une recommandation personnalisée.

Le programme s’exécute exclusivement sur le terminal du client, sur le compte que le client choisit d’y connecter. L’éditeur n’a aucun accès à ce compte, ne détient jamais les fonds du client et n’intervient dans aucune opération. Toute activation sur un compte réel résulte d’un paramétrage volontaire du client et relève de sa seule décision et de sa seule responsabilité.

L’éditeur ne formule aucune promesse, garantie ou estimation de performance, passée ou future. Une méthode de trading, quelle qu’elle soit, peut produire des pertes. L’acceptation d’un avertissement de risque daté est un préalable obligatoire à tout téléchargement.

Condition d’accès — partenariat d’affiliation. La souscription au palier incluant le robot, ainsi que le téléchargement du programme, sont réservés aux clients disposant d’un compte de trading ouvert auprès de l’une des plateformes partenaires de l’éditeur, via le lien d’affiliation fourni par celui-ci. L’éditeur perçoit une commission de la plateforme concernée ; cette commission est versée par la plateforme et n’est pas répercutée sur le prix payé par le client. Un compte auprès d’un courtier ordinaire suffit : l’achat d’un programme de financement (« challenge ») n’est pas exigé.

Cette condition est vérifiée manuellement par l’éditeur auprès de la plateforme partenaire, avant toute souscription. Le client déclare à cette fin l’identifiant de son compte chez la plateforme. Aucun paiement n’est encaissé au titre de ce palier tant que la condition n’est pas remplie. Les clients ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de cette condition en sont dispensés : elle ne s’applique pas rétroactivement à un abonnement en cours.

L’ouverture d’un compte auprès d’une plateforme partenaire constitue une relation contractuelle distincte, conclue entre le client et cette plateforme. L’éditeur n’est ni partie ni garant de cette relation, ne perçoit aucun dépôt et n’assume aucune responsabilité au titre des services rendus par la plateforme.

Les contenus du service — analyses, contenus éducatifs, idées de trading et programme robot — font l’objet d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, consentie pour la durée de l’abonnement. Sont notamment interdits : la revente, le partage d’accès, la redistribution du programme robot sous quelque forme que ce soit, sa décompilation ou son ingénierie inverse, et la republication des contenus, y compris à titre gratuit.

Le client déclare comprendre que le trading sur instruments à effet de levier comporte un risque élevé de perte pouvant excéder ses dépôts selon les instruments, et qu’il lui appartient de n’engager que des sommes dont il peut supporter la perte.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité de ses pratiques — y compris l’usage d’un programme automatisé — avec les règles de son courtier ou de sa société de financement de traders. Les règles affichées par le service sont fournies à titre documentaire, avec leur source et leur date ; seuls les documents officiels de ces tiers font foi.

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L’éditeur peut suspendre l’accès pour maintenance, en informant les clients dans la mesure du possible.

La collecte des données dépend d’éléments hors du contrôle de l’éditeur : le terminal du client, sa connexion, et l’infrastructure de son broker. Une interruption de collecte est signalée dans l’interface et n’ouvre pas droit à indemnisation.

Les décisions de trading prises par le client — y compris celles inspirées d’un contenu éducatif, d’une idée de trading à caractère général ou d’une opportunité identifiée par le robot — relèvent de sa seule responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par le client dans le cadre de ses opérations, quelles qu’en soient les circonstances.

Les statistiques et constats affichés sont calculés à partir des données transmises par le terminal et le courtier du client, fournies en l’état ; l’éditeur ne garantit pas leur exhaustivité lorsque la collecte a été interrompue, et le signale alors dans l’interface.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects — notamment perte de profits, perte d’opportunité ou préjudice commercial. En toute hypothèse, sa responsabilité au titre du service est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter l’éditeur pour une résolution amiable.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.